Conditions Générales d'Utilisation de FIRSTRESA.FR

PREAMBULE L'utilisation du service FIRSTRESA.FR ® implique que vous ayez pris connaissance, compris et approuvé les présentes Conditions Générales d'Utilisation,  veuillez donc les lire attentivement.

Votre attention est particulièrement attirée sur les clauses des paragraphes traitant de la responsabilité de AGIME et, en particulier, sur les limitations de celles-ci aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT AU SERVICE FIRSTRESA.FR

1) DEFINITIONS ET GENERALITES

Le service en ligne FIRSTRESA.FR ® (ci-après désigné par le « Service ») est fourni à votre société ou entreprise, désignée ci-après par « l'utilisateur » par AGIME - Thierry Cosquer . ayant son siège social 2 bis rue Haute F29000 Quimper, France et enregistrée au Registre du Commerce de Quimper sous le numéro Quimper B 483 614, désignée ci-après par « Agime ».

Le terme « Client Final ou Clients Finaux» désigne les personnes effectuant des réservations auprès de l'Utilisateur par l'intermédiaire du Service.

L'utilisation du service FIRSTRESA.FR ® implique votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées par « CGU »).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, précises, actualisées et complètes à propos de sa société ou de son entreprise, de ses produits et de ses services, comme demandées sur le formulaire d'inscription en ligne et sur le site internet FIRSTRESA.FR ® ou fournies dans le contenu des mails adressés à Agime et (b) à maintenir à jour, aussi souvent que nécessaire, ces informations.

2) MODIFICATION DES CGU ET NOTIFICATION AUX UTILISATEURS

Toute modification aux présentes CGU sera confirmée aux utilisateurs par un courrier électronique ou par un premier écran sur le site du Service, décrivant les modifications intervenues. En cliquant sur le bouton « J'accepte » qui suivra tout courrier électronique ou écran, l'utilisateur donne son accord pour être lié par les changements ainsi notifiés. Si l'utilisateur ne clique pas le bouton « J'accepte », son compte peut être terminé à la seule discrétion d'Agime sans que l'utilisateur ni aucun tiers puisse prétendre à des dommages et intérêts.

3) DESCRIPTION DU SERVICE

Agime fournit aux Utilisateurs un accès (à travers un nom d'utilisateur et un mot de passe) à son service professionnel pour la création de moteurs de réservation de voyages en ligne (lorsque celui-ci est disponible), qui opère via le Web à l'adresse du Service.

L'utilisateur s'engage à renseigner le site en ligne FIRSTRESA.FR ® sur ses produits et services et à proposer à la réservation un inventaire disponible de ces produits et services, comme spécifié par le Service.

Agime fournira à l'utilisateur une ou des adresses URL internet, en ligne ou par d'autres moyens, pour permettre à l'utilisateur de placer un moteur de réservation sécurisé sur son site internet ou n'importe quel(s) autre (s) site(s) internet de son choix. L'accès au Service ne fait pas présentement l'objet d'une facturation (sauf en cas de demande de développement d'une application spécifique de la part d'un Utilisateur). Toutefois, Agime facture l'Utilisateur pour chaque réservation distincte obtenue en ligne à travers le Service et dont la transaction a respecté les conditions, données et spécifications indiquées par l'Utilisateur à AGIME sur le site du Service. L'utilisateur doit (a) faire son affaire personnelle de l'accès nécessaire à internet et reste redevable de l'ensemble des engagements qu'il aura contracté à ce sujet auprès de tiers et (b) faire également son affaire personnelle de tout équipement nécessaire pour réaliser cet accès, ce qui incluse généralement un ordinateur personnel et un modem.

L'utilisateur qui ne dispose pas d'adresse électronique valide ou qui le souhaite, peut utiliser le service Fax d'Agime, (service payant) pour recevoir par télécopie ses réservations

4) FRAIS DE RESERVATION / PRE-RESERVATION

L'utilisateur donne son accord express pour payer à Agime les frais de réservation ou de pré réservation suivants, quelle que soit la durée du séjour :

SERVICE RESA par réservation venant du site de l'utilisateur (*) Voir votre contrat
SERVICE RESA par réservation (*) à partir de 8,20 Euros venant d'un portail de réservation (option)
SERVICE FAX par télécopie envoyée 0,12 Euros (option)
SERVICE SMS par SMS envoyé 0,22 Euros (option)

Ces frais sont indicatifs et peuvent être revus à la hausse sur certains contrats spécifiques, ils sont exempts de taxes et autres suppléments, sauf si :

(a) le siège social de l'utilisateur est situé dans un des pays suivants, membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni ou Suède (… l'exception de la France, voir (b) ci-dessous). Dans ce cas, une TVA (récupérable) au taux de 20 % sera facturée en plus des frais de réservation ci-dessus. Toutefois, si l'utilisateur concerné par cette TVA fournit à Agime un numéro de TVA de l'Union Européenne dite « Intracom »  dans le formulaire d'inscription, cette TVA ne sera pas applicable.

(b) le siège social de l'utilisateur est situé en France auquel cas il sera appliqué aux frais de réservation ci-dessus une TVA (récupérable) au taux de 20 %.

(c) étant exposé que les frais de réservation ci-dessus sont payables par réservation effectuée grâce au moteur de réservation sécurisé mise en place sur le site internet de l'utilisateur et sur tout autre site(s) au choix de l'utilisateur et comportant le lien internet « développé par Agime », l'utilisateur qui ne souhaite pas montrer ce lien sur le moteur de réservation mis à sa disposition accepte, dans ce cas, de payer un supplément de 20 % applicable aux frais de réservation ci-dessus.

L'utilisateur s'engage, à la condition qu'Agime l'en ait avisé antérieurement à la date d'application, à prendre intégralement à sa charge tous frais, taxes et obligations financières de toute nature qui viendraient à être imposé dans l'avenir par toute autorité publique, gouvernement, administration ou organisme officiel de régulation.

(*) L'utilisateur s'engage à payer les frais de réservation si une réservation aboutie a fait l'objet d'une annulation ultérieure, en ligne ou d'une autre façon, sauf si cette annulation peut être directement imputable à un manquement technique ou autre d'Agime.
Une réservation est aboutie dès lors que le Client Final a saisi son N° de Carte Bancaire dans le système sécurisé de FIRSTRESA.FR. Le service ayant été utilisé l'Utilisateur peut débiter son client de ses frais de réservation.
Une pré-réservation avec ou sans contrat de location est aboutie dès lors que le Client Final aura validé le formulaire comportant sont identification et les prestations qu'il aura choisi.

Important : Les frais annexes tels que l'envoi de SMS et/ou de Fax seront facturés même en cas de non réception des Fax ou des SMS par leur destinataire. En effet, la société Agime fait appel à des opérateurs fiables qui facturent tous les envois et n'a aucun moyen de vérification quant à leur non réception, elle ne pourra pas être tenue pour responsable de problèmes techniques et de la non réception des Fax et/ou des Sms qui transitent par de multiples systèmes intermédaires hors de son champ de compétence et d'action. Ceci est également valable pour les emails de réservation ou de pré réservation.

5) MODIFICATION DES FRAIS DE RESERVATION / PRE-RESERVATION

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Agime puisse changer le montant des frais de réservation à tout moment. Toutefois au cas où les frais de réservation feraient l'objet d'une augmentation, une notification serait adressée à l'Utilisateur et la modification sera applicable à un Utilisateur déjà titulaire d'un compte, 30 jours à compter de la date à laquelle la notification de l'augmentation aurait été faite à l'Utilisateur. Au cas où les frais de réservation feraient l'objet d'une diminution, la modification serait applicable à un Utilisateur déjà titulaire d'un compte dès la date à laquelle la notification de la diminution aurait été faite à l'Utilisateur.

6) PAIEMENT DES FRAIS DE RESERVATION / PRE-RESERVATION

La facturation est mensuelle. Agime déposera dans l'espace client de l'Utilisateur, un relevé mensuel détaillé ainsi qu'une facture, relatifs aux réservations effectuées et à l'utilisation du service fax ou d'envois de SMS durant le mois précédent. Les frais d'utilisation du service sont facturés le 15 ou le 30 du mois suivant.
Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au : Service Commercial AGIME - 2 bis rue Haute - F29000 Quimper dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par l'Utilisateur. Au delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par l'Utilisateur. A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement, et pour tout retard de paiement à l'échéance (pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur les montants non réglés à échéance). En cas d'incident de paiement, AGIME en avertit l'Utilisateur par e-mail et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, l'accès au Service AGIME. L'Utilisateur, dans ce cas, supporte tous les frais inhérents à cet incident.
Conformément à la directive du 1er janvier 2013 en plus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement sera alors appliquée.
L'utilisateur autorise Agime à prélever sur son compte bancaire ou à débiter sa carte bancaire des montants indiqués sur la facture le 15 ou le 30 de chaque mois, pour les réservations facturées et effectuées le mois précédent.
Si aucune réservation n'a été effectuée durant un mois calendaire, aucun paiement ne sera dû par l'utilisateur à Agime
Si le montant total des frais de réservation pour un mois calendaire est inférieur à 10 euros (hors TVA si celle-ci est applicable), l'utilisateur accepte que la facturation soit reportée éventuellement le mois suivant, si Agime le juge utile.

7) PROTECTION DES INFORMATIONS DE L'UTILISATEUR

Agime protège les informations des utilisateurs qui resteront confidentielles à l'égard des tiers, à l'exception  (a) des informations faisant partie explicitement du Service (tels que tarifs et disponibilités) ou (b) faire droit à une requête légale ou (c) à une requête d'un organisme de régulation ou (d) si nécessaire pour appliquer les présentes CGU ou (e) pour répondre à des réclamations justifiées de violation de droits de tiers ou (e) pour protéger les droits ou la réputation d'Agime

Le Service peut proposer des liens vers d'autres sites internet. L'utilisateur comprend et accepte que Agime n'est pas (a) responsable des pratiques de confidentialité de ces autres sites internet et (b) responsable du contenu de ces sites et en conséquence Agime décline toute responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur à propos du contenu, de la publicité, des produits ou autres de ces sites.

L'utilisateur comprend et accepte qu'Agime puisse accéder à son compte et à ses informations à des fins techniques ou pour des opérations de maintenance. L'utilisateur a le droit et la possibilité, à tout moment, de consulter et de rectifier les données en ligne qui lui sont relatives.

8) RESPONSABILITE DES INFORMATIONS

L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable pour le contenu des informations qu'il a entré et transmis à travers le Service.

L'utilisateur comprend et accepte qu'Agime n'est en aucun cas responsable du contenu entré par l'Utilisateur dans le Service, y compris éventuellement de contenu pouvant porter atteinte à la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers.

L'Utilisateur devra s'assurer et vérifier que les informations qu'il a configuré dans le Service soient correctement interprétées par le système et qu'en cas d'erreur dû directement ou indirectement au système concernant les prix et les disponibilités il devra en informer immédiatement Agime afin que soit procédé à des vérifications. Aucun frais ou autres dédommagements consécutifs à ces erreurs ne pourront être imputés à Agime.

9) STOCKAGE DES INFORMATIONS

L'utilisateur reconnaît qu'Agime ne pourra être tenue pour responsable pour la suppression ou l'incapacité à sauvegarder les informations de l'Utilisateur. Il est conseillé à l'Utilisateur de sauvegarder et de conserver des copies de toutes informations que celui-ci estime indispensable.

10) COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE

L'utilisateur recevra un nom d'utilisateur et un mot de passe lorsqu'il aura complété avec succès le processus d'inscription, il est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et donc de l'ensemble des activités ayant pris place sous couvert de ce mot de passe. Il s'engage à notifier immédiatement à AGIME toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou toute autre violation de sécurité.

11) COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à se conformer à toute Loi et à tout règlement local, régional, national ou international en vigueur, il s'engage à (a) ne pas utiliser le Service pour des activités illégales et (b) ne pas interférer avec les serveurs et réseaux connectés au Service et (c) à se conformer à toutes les procédures, pratiques et règlements des réseaux connectés au Service.   Il s'engage à ne pas chercher à obtenir un accès non autorisé à d'autres ordinateurs ou réseaux connectés au Service.

12) DEDOMMAGEMENT

L'utilisateur accepte de dédommager Agime pour tout coût subi par Agime, directement ou à la demande d'un tiers, et résultant de l'inobservation, par l'Utilisateur des présentes CGU.

13) MODIFICATION DU SERVICE

Agime se réserve le droit de modifier ou suspendre le Service, temporairement ou en permanence, même en l'absence de notification à l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît qu'Agime ne pourra être tenu responsable, vis-à-vis de l'utilisateur ou d'autres tiers, de toute modification ou suspension du Service, temporairement ou en permanence.

14) DROIT DE PROPRIETE

L'utilisateur comprend et accepte que les contenus, les programmes ou autres, mis à la disposition de l'Utilisateur par le Service, sont protégés et sont la propriété exclusive d'Agime

L'utilisateur comprend et accepte qu'il est uniquement autorisé à utiliser le Service par Agime dans le strict respect des présentes CGU et qu'il ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des travaux dérivés du Service sans la permission expresse et écrite d'Agime

L'utilisateur s'engage à ne pas revendre ou louer, gratuitement ou à titre onéreux, l'usage ou l'accès au Service.

15) RENONCIATION A GARANTIE

L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du Service se fait à ses propres risques. Le Service est fourni en l'état ; toutefois, Agime s'efforcera maintenir le Service de façon continue et précise.

L'utilisateur comprend et accepte que tout transfert de données de et vers le Service s'effectue à la seule demande et au seul risque de l'utilisateur et que, en conséquence, celui-ci reconnaît qu'il est le seul responsable des éventuels dommages, matériels ou autres, qui résulteraient de ces transferts.

Les informations ou conseils, écrits ou oraux, obtenus d'Agime par l'Utilisateur ne peuvent, en aucun cas, constituer une garantie qui viendrait à annuler certaines dispositions des présentes CGU.

16) LIMITATION DE RESPONSABILITE 

L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Agime ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l'utilisateur, incluant, de façon non limitative, les pertes d'exploitation ou relatives à la valeur du fond de commerce, les pertes de données et résultant de (a) l'utilisation du Service (ou de l'impossibilité d'utiliser le Service) ou (b) du coût d'un service de substitution ou (c) d'une utilisation frauduleuse du Service ou  (d) d'une mauvaise transmission de données. 

En outre, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'Agime ne soit pas tenue pour responsable de dommages pouvant intervenir suite à une interruption, une suspension ou un arrêt du Service, quelles que soient les conditions de ces circonstances.

L'utilisateur doit toujours s'assurer, en consultant régulièrement le backoffice  du service et en vérifiant par téléphone ou par email auprès de son client que les mails et documents soient correctement reçus et compris par le client, Agime ne pourra être tenu pour responsable en cas de non acheminement et d'incompréhention des documents envoyés ou non par le service.

17) RESILIATION  

L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Agime puisse résilier son compte à tout moment et sans notification préalable. En particulier, Agime peut résilier un compte d'Utilisateur si celui-ci n'a pas respecté les dispositions des présentes CGU. 

L'utilisateur reconnaît et accepte que, en cas de résiliation, Agime peut supprimer immédiatement les données de l'Utilisateur.  Agime ne peut être tenue pour responsable de quelconques dommages ou pertes subis par l'Utilisateur en application des dispositions de ce paragraphe. 

L'utilisateur peut résilier son utilisation du Service à tout moment et à son entière discrétion, cette condition peut ce voir modifiée dans la cas d'un contrat spécial à durée déterminée, passé par l'intermédiaire d'un partenaire tiers.

La résiliation par l'Utilisateur ne constitue pas nécessairement une suspension des obligations souscrites par l'utilisateur lors de l'utilisation du Service. L'Utilisateur reste redevable des sommes dûes en cas de résiliation qu'elle soit de sont fait ou de celui d'Agime.

18) UTILISATION DU TPEv PAYPAL 

18-A - Mode PAIEMENT AVEC UNE EMPREINTE DE LA CARTE DU CLIENT VIA UN MODULE FIRSTRESA

Agime par l'intermédiaire du Service met à disposition de l'Utilisateur un module d'appel du Terminal de Paiement Electronique virtuel de PAYPAL, sous réserve que l'Utilisateur possède un compte PAYPAL valide. 

Il s'agit là d'une option facultative de confort mise à la disposition de l'Utilisateur par Agime pour lui faciliter ses transactions. Agime ne s'engage en aucune manière sur la validité de la transaction en la faveur de l'Utilisateur ces opérations étant du seul ressort de PAYPAL.

Pour utiliser le TPEv de PAYPAL pour ses transactions à travers le Service, l'Utilisateur devra alors saisir l'adresse email de son compte PAYPAL dans le champ prévu à cet effet dans "Infos Etablissement" dans le backoffice du Service et ceci sous la seule responsablilité de l'Utilisateur.
Un rappel de l'adresse qui sera crédité par PAYPAL sera présenté en rouge sur la page d'appel du TPEv juste avant l'envoi de la transaction vers PAYPAL afin que l'Utilisateur puisse s'assurer que c'est bien le compte qu'il a paramétré qui sera crédité du réglement du Client Final.

Les frais de TPEv qui sont indiqués sur la page d'appel du TPEv le sont uniquement à titre indicatif, PAYPAL pouvant changer ses conditions à tout moment sans en avertir Agime.

18-B - Mode RESERVATION PAIEMENT DIRECT VERS TPE PAYPAL

Pour permetre aux clients de l'Utilisateur de payer leurs réservations avec PAYPAL directement au moment de la réservation, l'Utilisateur devra alors saisir l'adresse email de son compte PAYPAL dans le champ prévu à cet effet dans "Infos Etablissement" dans le backoffice du Service et ceci sous la seule responsablilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur devra se rapprocher régulièrement de PAYPAL pour connaitre les frais de TPEv, PAYPAL pouvant changer ses conditions à tout moment sans en avertir Agime.

Quel que soit le mode :

Sur le TPEv de PAYPAL le logo de l'Utilisateur pourra être présenté si l'Utilisateur en a téléchargé un par l'intermédiaire de l'option "Votre Signalétique" (dim maxi 190x60) dans le backoffice du Service. Attention toutefois : le fait que le logo de l'Utilisateur apparaisse sur le TPEv de PAYPAL ne garantie pas que se soit la bonne adresse email du compte PAYPAL qui sera crédité c'est sur la page d'appel que l'adresse mail de l'Utilisateur est indiquée en rouge et doit être vérifiée !

Agime ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'annulation de la transaction par PAYPAL ou par le Client Final de l'Utilisateur ou en cas d'erreur de saisie par l'Utilisateur dans "Infos Etablissement" de son compte PAYPAL.

Agime décline toutes responsabilités en cas de problème ou en cas de litige entre l'Utilisateur du Service et le Client Final ou entre PAYPAL et l'Utilisateur du Service ou bien encore entre PAYPAL et le Client Final. L'Utilisateur reconnait en acceptant ces Conditions Générales être seul responsable des opérations qui seront faites sur le TPEv de PAYPAL pour son compte ou pour un autre compte qu'il aura indiqué.

L'Utilisateur note également qu'Agime ne debite jamais directement aucune carte de Clients Finaux, seul l'Utilisateur effectue ce type d'opérations.

L'Utilisateur reste responsable de l'utilisation faite des informations bancaires de ses Client Finaux par lui même ou par toutes personnes travaillant pour lui et ayant accès à ses informations volontairement, accidentellement ou par malveillance.

II. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGU sont régies par les Lois de la République française ; en cas de différend, seul le Tribunal de Commerce de Quimper est compétent.

L'impossibilité pour Agime, pour quel que motif que ce soit, de faire respecter une quelconque des dispositions des présentes CGU ne constitue pas un abandon de cette disposition.

Si une quelconque des dispositions des présentes CGU est reconnue illicite par une juridiction, les parties reconnaissent néanmoins que l'ensemble des autres dispositions demeurent valides.

Les parties reconnaissent que toute difficulté venant à naître de l'usage du Service ou dans l'application des présentes CGU doivent être portées à la connaissance de l'autre partie dans un délai de six mois maximum suivant la mise en évidence de la difficulté.

Pour télécharger ces conditions générales au format PDF et les imprimer cliquez ICI
Conditions Générales d'Utilisation de FIRSTRESA.FR (édition janvier 2020)
     

AGIME et FIRSTRESA.FR sont des marques déposées ®  par T. Cosquer
cgu_firstresa.pdf v4 edition 10 du 02/01/2020 Code CGU 20200102040800